Accord Etat/UESL/CDC sur l’accession sociale par portage foncier (avenant du 27.9.07 à la convention du 20.12.06)

Afin de faciliter l’accession à la propriété en secteur groupé, l’Union d’économie Sociale  pour le logement, la Caisse des dépôts et consignations et le ministre du logement ont signé un avenant à la convention du 20 décembre 2006 sur le développement de l’accession sociale par portage foncier qui vise à étendre le montage possible pour l’acquisition d’une maison individuelle à l’acquisition d’un logement situé dans un immeuble collectif.

A cette fin, le dispositif juridique du Pass-Foncier est adapté : il est prévu une formule de démembrement de propriété, la structure porteuse faisant l’acquisition de la nue-propriété du lot de copropriété, l’usufruit étant acquis par l’accédant qui bénéficie en outre d’une option d’achat sur la nue-propriété, à tout moment pendant la période de portage. La structure « porteuse » est désignée par l’organisme du 1 % logement (Cil/cci).

Sont éligibles les opérations groupées dites « fléchées » financées :
- soit en PSLA (prêt social location accession) pour la totalité des logements,
- soit hors PSLA pour une fraction fixée par le Comité d’agrément Etat-Cdc-Uesl, en fonction notamment de la localisation, de la taille, des conditions du marché local et de la nature des financements des autres logements de l’opération. Par opération, il faut entendre le lotissement en individuel ou les immeubles faisant l’objet d’un même permis. Ces opérations sont agréées par le comité  Etat- Cdc-Uesl après avis de la direction régionale de la Cdc. La décision d’agrément doit être globale et porter  en PSLA sur l’ensemble de l’opération et hors PSLA sur la part agréée par le comité.

A l’issue de la période de portage de la nue-propriété, l’accédant d’un logement en immeuble collectif dispose de  différentes options.
L’accédant usufruitier peut :
- soit lever l'option d'achat de la nue-propriété du lot de copropriété avec paiement comptant. Le prix de vente de la nue-propriété sera alors égal au prix indexé de la nue-propriété tel que calculé pour les opérations en individuel réalisées par bail à construction ;
- soit acquérir la nue-propriété du lot de copropriété avec paiement fractionné du prix de vente, sur une durée maximale de quinze ans. Pendant toute la durée du paiement fractionné, l'accédant versera à la personne morale désignée par le Cil/cci une mensualité correspondant à celle d'un prêt permettant de rembourser le prix indexé de la nue-propriété. L'accédant aura toutefois la faculté de verser la totalité du prix de la nue-propriété du lot de copro-priété à tout moment ;
- soit renoncer au bénéfice de la promesse de cession de la nue-propriété du lot de copropriété.

Pour améliorer le régime juridique et fiscal applicable aux opérations Pass-Foncier, l’Etat proposera au Parlement avant la fin 2007, de les faire bénéficier du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.